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Conditions générales de vente (CGV) — OG Access

Dernière mise à jour : 2026.10.07.4

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles Nelson BRITO DOS SANTOS, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Grasse sous le numéro SIREN 130 929 151, dont l'établissement est situé 24 chemin Saint-Marc, 06130 Grasse, joignable à l'adresse contact@og-access.net (l'« Éditeur »), concède un abonnement d'accès à la plateforme de traçabilité unitaire et de passeport numérique OG Access (la « Plateforme ») à un utilisateur agissant en qualité de professionnel (le « Client »).

1.2. Réservation aux professionnels. L'offre est exclusivement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Aucun consommateur ne peut contracter aux termes des présentes.

1.3. Articulation contractuelle. Les présentes CGV régissent exclusivement les aspects financiers, la durée, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement. Elles s'articulent avec :
— les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'usage technique de la Plateforme et le respect des rôles ;
— l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui régit la protection des Données Industrielles ;
— la Politique de confidentialité, qui régit les données personnelles traitées par l'Éditeur pour son propre compte.
En cas de contradiction entre les CGV et un autre document contractuel, les stipulations financières et de durée des CGV prévalent.

Article 2 — Offres, tarifs et commandes

2.1. Tarifs. Les prix applicables aux abonnements et aux services associés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Les montants indiqués « HT » correspondent au montant net à payer. Si l'exploitant devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix HT au taux en vigueur à compter de la date d'assujettissement, après information préalable du Client.

2.2. Modalités des formules. Les abonnements sont souscrits selon les grilles tarifaires et les fonctionnalités associées au rôle choisi (marque, source de vrac, usine, façonnier, conditionneur, etc.) telles que publiées sur la Plateforme ou déterminées dans un bon de commande spécifique signé par les parties.

2.3. Validation de la commande. La commande est ferme et définitive à compter de sa validation en ligne ou de la signature du bon de commande par le Client, matérialisant son acceptation entière et sans réserve des CGV et des documents associés.

Article 3 — Modalités de paiement et facturation

3.1. Facturation. Les factures sont émises par l'Éditeur de manière dématérialisée et sont mises à disposition du Client sur son espace dédié ou transmises par voie électronique.

3.2. Paiement. Le règlement des abonnements s'effectue selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle) par carte bancaire ou prélèvement automatique via le prestataire de paiement sécurisé de la Plateforme, ou par virement bancaire dans les cas expressément validés par l'Éditeur.

3.3. Retard de paiement. Tout retard de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
— l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
— le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice de frais additionnels sur justificatifs ;
— la faculté pour l'Éditeur de suspendre immédiatement l'accès aux services jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité pour le Client.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

4.1. Durée de l'abonnement. L'abonnement est souscrit pour la durée initiale ferme indiquée lors de la souscription (mois ou année).

4.2. Reconduction tacite. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande ou résiliation notifiée dans les conditions du présent article, l'abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

4.3. Résiliation. Chaque partie peut résilier l'abonnement avant son terme en respectant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours, par notification écrite adressée depuis le compte ou par courrier électronique à contact@og-access.net. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû par l'Éditeur en cas de résiliation en cours de période par le Client.

4.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 5 — Responsabilité et garanties financières

5.1. Plafond de responsabilité. Hors le cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux données à caractère personnel (qui relèvent des régimes d'ordre public et du DPA), la responsabilité financière globale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

5.2. Exclusion des dommages indirects. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, le préjudice commercial, la perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le Client.

Article 6 — Droit applicable et attribution de juridiction

6.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

6.2. Juridiction compétente. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, de même que les suites y afférentes, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Documents de Nelson BRITO DOS SANTOS, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial OG Access, RCS Grasse 130 929 151 (n° de gestion 2026A00905). Ils ne se substituent pas à l'avis d'un avocat pour une situation particulière.