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Conditions générales d'utilisation (CGU) B2B — OG Access

Dernière mise à jour : 2026.10.07.3

Conditions générales d'utilisation (CGU) B2B

Article 1 — Objet, qualité professionnelle et articulation

1.1. Champ d'application. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de régir l'accès et l'utilisation des portails, des espaces de travail et du tunnel public de vérification de la plateforme logicielle de traçabilité unitaire et de passeport numérique de produit exploitée sous la marque OG Access (la « Plateforme »).

1.2. Identification des parties. La Plateforme est éditée et exploitée par Nelson BRITO DOS SANTOS, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Grasse sous le numéro SIREN 130 929 151, dont l'établissement est situé 24 chemin Saint-Marc, 06130 Grasse, joignable à l'adresse contact@og-access.net (l'« Éditeur »).
Le « Client » est tout professionnel qui ouvre un compte, souscrit un accès ou utilise la Plateforme, qu'il agisse en qualité de marque, de source de vrac, d'usine, de façonnier, de conditionneur, de transporteur, de fournisseur de puces ou d'organisme de formation.

1.3. Réservation aux professionnels. L'utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client déclare et garantit qu'il ne contracte pas en qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

1.4. Modalités d'acceptation. L'utilisation de la Plateforme et la création d'un accès sont subordonnées à l'acceptation préalable et sans réserve des CGU. Cette acceptation se matérialise par le fait de cocher une case non précochée à cet effet lors de la création du premier accès, lors de l'activation d'un siège ou à l'occasion de toute souscription.

1.5. Articulation contractuelle. Les relations entre l'Éditeur et le Client sont régies par un ensemble contractuel hiérarchisé dont l'articulation est la suivante :
— les Conditions Générales de Vente (CGV) règlent le prix, la durée, les modalités financières et la résiliation de l'abonnement ;
— l'Accord de Traitement des Données (DPA) règle exclusivement le traitement, la sécurité et la protection des Données Industrielles à caractère personnel ;
— la Politique de confidentialité règle les traitements de données dont l'Éditeur est responsable pour son propre compte (comptes, facturation, sécurité, navigation) ;
— les présentes CGU règlent les conditions d'usage technique et opérationnel de la Plateforme. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques du DPA prévalent pour la protection des données, et les CGV prévalent pour les conditions financières et contractuelles.

Article 2 — Conditions d'accès selon le rôle

2.1. Cloisonnement et rôles. L'accès à la Plateforme est strictement cloisonné par rôles et par habilitations. À chaque compte est associé un établissement, un portail et un périmètre fonctionnel défini :
— Marque : accès aux lots, aux autorisations d'atelier, aux passeports numériques et aux pièces déposées pour son compte ;
— Source de vrac : déclarations de lot en amont, limitées au strict périmètre qui lui est ouvert ;
— Usine, façonnier et conditionneur : accès au cahier de lot, aux attestations d'opérateur et aux fonctions d'émission des identifiants unitaires, sous réserve que l'autorisation de lot et les conditions d'abonnement soient réunies ;
— Transporteur et douane : consultation en lecture seule et audit des éléments rendus accessibles à ce rôle spécifique, à l'exclusion de toute émission d'identifiant ;
— Dépôt et fournisseur de puces : accès aux fonctions logistiques ou de stock qui leur sont attribuées, sans visibilité sur le carnet ou les données d'un autre opérateur ;
— Académie : accès à un module d'entraînement strictement isolé, ne permettant en aucun cas la création de lot, d'unité ou de passeport de production ;
— Administration : accès technique exclusif réservé à l'Éditeur, hors offre client. Son adresse n'est pas publiée aux présentes.

2.2. Interdictions d'usage. Il est strictement interdit à tout utilisateur de tenter de franchir le cloisonnement des rôles, d'utiliser un accès en dehors de son affectation spécifique, d'accéder ou de tenter d'extraire les données d'un autre établissement ou d'un tiers non autorisé.

Article 3 — Comptes, sièges et identifiants de connexion

3.1. Personnalisation des sièges. Les sièges ou comptes utilisateurs ouverts sur la Plateforme sont nominatifs, strictement personnels, non cessibles et non mutualisés. Leur nombre est limité aux termes du plan souscrit par le Client.

3.2. Sécurité des accès. Chaque utilisateur doit s'authentifier au moyen d'un mot de passe répondant aux exigences de complexité technique requises par le service. Toute action réalisée au moyen des identifiants d'un utilisateur est réputée effectuée par celui-ci et imputée au compte de l'établissement titulaire.

3.3. Responsabilité de l'établissement. L'établissement Client est civilement et professionnellement responsable de l'usage qui est fait de ses accès par les personnes qu'il habilite (opérateurs, usines, sous-traitants ou fournisseurs invités). En cas de perte, de vol ou de compromission d'un identifiant, l'établissement doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@og-access.net.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

4.1. Saisie et exactitude. Le Client s'engage à saisir des données exactes, complètes et rigoureusement à jour dans le cahier de lot (procédés, compositions, masses, pièces de conformité, événements et attestations).

4.2. Déclarations pour compte propre. L'utilisateur effectue ses déclarations sous sa seule et entière responsabilité. Il s'interdit de présenter une déclaration d'atelier ou un enregistrement sur la Plateforme comme un contrôle, une validation ou une certification émanant de l'Éditeur.

4.3. Interdiction de fraude. Il est formellement interdit de procéder à toute fausse déclaration, d'introduire de fausses pièces de conformité, de falsifier des origines, des volumes, des signatures d'opérateur, de contourner un blocage de validation ou d'utiliser un accès pour couvrir ou authentifier un lot sur lequel le Client n'a pas la maîtrise juridique ou matérielle.

4.4. Coopération et signalement. Le Client s'engage à signaler sans délai toute erreur manifeste constatée dans ses déclarations et à coopérer activement avec l'Éditeur pour y remédier.

4.5. Pouvoir de modération de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, de geler ou de retirer toute donnée ou tout enregistrement manifestement illicite, frauduleux ou étranger à l'objet du service, après information préalable du Client sauf urgence ou interdiction légale.

Article 5 — Identifiants physiques NFC et QR

5.1. Nature du support. L'identifiant unitaire (puce NFC ou code QR) constitue un support d'accès informatique au passeport numérique. Le support physique est acquis par le Client auprès du fournisseur de son choix, en conformité avec les spécifications techniques publiées par la Plateforme. L'Éditeur ne vend aucun support physique de puces ou de codes.

5.2. Utilisation dans la Plateforme. L'émission, l'armement, l'association et la lecture des identifiants s'effectuent exclusivement au sein de la Plateforme, pour le compte du lot et selon le rôle autorisé.

5.3. Interdictions d'usage des puces. Il est interdit de cloner, copier, réencoder ou réaffecter un identifiant NFC ou QR en dehors du cadre de la Plateforme, ou d'émettre un identifiant pour un produit de substitution non déclaré.

5.4. Sort des identifiants révoqués. Tout identifiant déclaré volé, perdu, révoqué ou gelé cesse d'être présenté comme actif. Les passeports déjà publiés et historiques demeurent consultables dans leur état publié, sous réserve des règles applicables à la fin de contrat.

Article 6 — Passeport numérique et neutralité de l'outil

6.1. Rôle technique de l'Éditeur. L'Éditeur fournit exclusivement un outil informatique d'enregistrement, d'indexation et de restitution de données.

6.2. Absence de certification. L'Éditeur n'agit en aucun cas en qualité de certificateur, d'entrepositaire ou de mandataire du Client auprès des autorités administratives ou douanières. Il n'atteste ni la véracité des compositions, ni la réalité des étiquetages, ni l'origine géographique, ni la conformité réglementaire des produits mis sur le marché.

6.3. Valeur des déclarations. Les mentions de procédé, de bilan, de checklist, de déchet ou d'hygiène enregistrées sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité de l'opérateur qui les a saisies. La lecture publique d'un passeport actif atteste uniquement de l'état du jeton informatique dans le système à un instant donné, sans constituer une caution ou une certification d'autorité publique.

6.4. Responsabilité du produit. La responsabilité de la mise sur le marché, de la sécurité et de la conformité du produit physique incombe exclusivement à l'opérateur économique concerné.

Article 7 — Niveau de service et responsabilité

7.1. Obligations de moyens. L'Éditeur est tenu à une simple obligation de moyens concernant la disponibilité, l'intégrité et la sécurité de la Plateforme. Aucun taux de disponibilité (SLA) n'est garanti en l'absence d'un accord de niveau de service distinctement souscrit.

7.2. Exonérations techniques et matérielles. L'Éditeur ne garantit en aucun cas la réalité physique des produits, des lots, des pièces ou des identifiants apposés. Il ne saurait être tenu pour responsable d'une déclaration inexacte, d'une habilitation irrégulière, de la défaillance d'un support physique tiers, ou d'un usage de la Plateforme non conforme aux rôles assignés.

7.3. Exclusion des dommages indirects. Dans les relations entre professionnels, les dommages indirects (tels que perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de clientèle ou atteinte à l'image de marque) sont expressément exclus.

7.4. Plafond et régimes spéciaux. Les limitations et plafonds de responsabilité financière stipulés dans les CGV ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux données à caractère personnel, lesquels demeurent soumis aux dispositions d'ordre public et au DPA.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Titularité de l'Éditeur. L'Éditeur est et demeure le titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à ses logiciels, interfaces, bases de données, architectures, documentations, méthodes de vérification et à leurs évolutions.

8.2. Licence d'utilisation concédée. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité strictement à son rôle, au nombre de ses sièges autorisés et à la durée de son abonnement.

8.3. Interdictions d'ingénierie. Sauf dispositions impératives de la loi, il est strictement interdit au Client de copier, modifier, décompiler, désassembler, extraire une partie substantielle des bases de données, de tenter de reconstituer les codes sources ou les mécanismes d'authentification, ou d'utiliser la Plateforme pour concevoir un produit ou un service concurrent.

8.4. Propriété des données du Client. Les Données Industrielles et fichiers saisis par le Client lui demeurent strictement acquis. Les standards techniques, logos ou identifiants de tiers intégrés à la Plateforme demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

8.5. Usage de la marque. La marque « OG Access » ne peut être utilisée par le Client que pour indiquer, de manière strictement exacte, qu'un produit est rattaché à un passeport numérique valide hébergé sur la Plateforme, à l'exclusion de tout autre usage commercial ou promotionnel non autorisé.

Article 9 — Suspension, preuve et litiges

9.1. Suspension de compte. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux fonctions d'écriture ou d'émission en cas de non-paiement, d'usage manifestement abusif, de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme ou d'injonction d'une autorité. Les passeports numériques déjà actifs et consultables par les consommateurs demeurent accessibles dans les limites de l'obligation de restitution.

9.2. Force probante. Les journaux d'audit, les attestations horodatées et les preuves informatiques d'acceptation recueillies par la Plateforme font foi entre les professionnels jusqu'à preuve du contraire.

9.3. Droit applicable et attribution de juridiction. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend né de leur formation, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives du RGPD et de compétence d'ordre public.

9.4. Notifications et langue. Toute notification doit être adressée par écrit à l'adresse électronique du compte client ou à contact@og-access.net. Le texte rédigé en langue française fait seule foi en cas de litige ou de traduction.

Documents de Nelson BRITO DOS SANTOS, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial OG Access, RCS Grasse 130 929 151 (n° de gestion 2026A00905). Ils ne se substituent pas à l'avis d'un avocat pour une situation particulière.